Nouvelle législation applicable au bail d'habitation

N°111977

Jusqu'au premier septembre 2018, c'est la loi fédérale du 20 février 1991 sur les loyers qui règle les contrats de bail portant sur un logement affecté à la résidence principale du locataire. Ensuite, le nouveau décret doit àªtre pris en compte. Celui-ci prévoit une extension du contrat...

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