Le Droit fiscal

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Le droit fiscal est une branche du droit qui régit l’ensemble des règles relatives à l’établissement, la perception et le contrôle des impôts, taxes et contributions par l’État et les collectivités publiques.

Il organise les relations entre les administrations fiscales et les contribuables (particuliers ou entreprises) et encadre les droits, obligations et recours en matière fiscale.


Domaines du droit fiscal :Afficher

La fiscalité directe :

Impôts qui sont directement payés par les contribuables aux administrations fiscales.
- Impôt sur le revenu : prélèvement sur les revenus des particuliers.
- Impôt sur les sociétés : prélevé sur les bénéfices des entreprises.
- Impôt sur la fortune immobilière : basé sur la valeur des biens immobiliers des particuliers au-delà d’un certain seuil.

La fiscalité indirecte :

Taxes qui s’appliquent sur la consommation ou les transactions, et sont collectées par des intermédiaires.
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Principal impôt sur la consommation.
- Taxes douanières : prélèvements sur les produits importés ou exportés.
- Droits d’accises : Taxes spécifiques sur certains produits (alcool, tabac, carburants).

La fiscalité locale :

Taxes perçues par les collectivités locales pour financer leurs infrastructures et services.
- Taxe foncière : Sur les propriétés immobilières.
- Taxe d’habitation : Sur les logements.

La fiscalité internationale :

Règles fiscales qui régissent les relations entre plusieurs États, notamment pour éviter la double imposition ou pour lutter contre l’évasion fiscale internationale.
- Conventions fiscales bilatérales,
- Fiscalité des multinationales.

La fiscalité patrimoniale :

Règles fiscales qui concernent les biens et les successions.
- Droits de donation,
- Droits de succession,
- Impôt sur la plus-value immobilière.

La fiscalité environnementale :

Taxes destinées à encourager les comportements respectueux de l’environnement.
- Taxe carbone,
- Eco-contributions.

Les principes fondamentaux du droit fiscal :

- Principe de légalité : Seul le législateur peut créer ou modifier les impôts, ce qui garantit la transparence et le contrôle démocratique
- Principe d’égalité devant l’impôt : Chaque contribuable doit être traité de manière équitable selon sa capacité contributive.
- Principe d’annualité fiscale : Les lois fiscales doivent être votées chaque année avec la loi de finances.

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