Le Droit fiscal

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Le droit fiscal est une branche du droit qui régit l’ensemble des règles relatives à l’établissement, la perception et le contrôle des impôts, taxes et contributions par l’État et les collectivités publiques.

Il organise les relations entre les administrations fiscales et les contribuables (particuliers ou entreprises) et encadre les droits, obligations et recours en matière fiscale.


Domaines du droit fiscal :Afficher

Les principes fondamentaux du droit fiscal :

- Principe de légalité : Seul le législateur peut créer ou modifier les impôts, ce qui garantit la transparence et le contrôle démocratique
- Principe d’égalité devant l’impôt : Chaque contribuable doit être traité de manière équitable selon sa capacité contributive.
- Principe d’annualité fiscale : Les lois fiscales doivent être votées chaque année avec la loi de finances.

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